ACCORD
Relatif à l’organisation des élections
des DP SBM
Entre les
soussignés :
La Société
des Bains de Mer et du Cercle des Etrangers à Monaco, dont le siège social est
place du Casino, à Monte-Carlo, représentée par M. Jean Luc BIAMONTI, Président
Délégué,
ci-après
dénommée la S.B.M.,
d’une
part,
et,
Ensembles
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui
suit :
Article 1 - Objet
L’expérience mise en œuvre pour les élections des
délégués du personnel en 2012, organisée par l’accord du 14 février 2012 ayant
été concluante, les parties conviennent, par le présent accord, de pérenniser
ce mode d’organisation.
Article 2 – Modalités électorales
Aux heures traditionnelles d’ouverture des bureaux
de vote, souvent source de litiges, est substituée la mise en place d’urnes en
des endroits donnés et pour une période donnée pendant laquelle l’ensemble des
salariés pourront voter comme s’ils votaient par correspondance, les urnes
mises en place jouant le rôle de boites à lettres.
Ces urnes sont banalisées - comme peut l’être une
boîte à lettres - chaque électeur, quel que soit son collège d’appartenance ou
son lieu géographique de travail, pouvant déposer son vote dans l’urne de son choix.
Pour chaque scrutin, il sera diffusé à chaque
électeur, en accompagnement du matériel de vote, une note explicative
récapitulant les modalités techniques du scrutin.
A l’aide
du matériel de vote fourni, chaque électeur exprime son vote en choisissant
parmi les candidats un nombre de personnes au maximum égal au nombre de sièges
à pourvoir qu’il souhaite voir élues ; cette opération est à faire pour
les titulaires d’une part et pour les suppléants d’autre part.
Il peut ajouter des noms d’éligibles, non candidats
déclarés, inscrits sur la liste électorale du même collège. A cet effet, des
bulletins blancs seront mis dans le matériel de vote, permettant tant un vote
blanc qu’un ajout de candidat. Le fait de ne pas utiliser ce bulletin blanc
pour ajouter un nom ne rend pas cet ajout nul pour autant que le document
utilisé pour ce faire ne comporte aucun signe distinctif.
Tout nom
ajouté ne correspondant pas à un électeur inscrit sur la liste électorale du
collège considéré rendra nul cet ajout sans conséquence sur les autres
candidats dont il a proposé le nom.
Un nom
sera considéré comme valablement ajouté s’il comporte nom et prénom exacts.
Seront cependant acceptés les mentions de nom seul sans prénom ou avec prénom
erroné, si et seulement si le nom concerné figure bien dans la liste électorale
du Collège concerné, sans homonymie ni ambiguïté.
Tout vote
comportant un nombre de candidats non rayés ou désignés, supérieur au nombre de
sièges à pourvoir, sera déclaré nul.
Il insère ensuite le ou les bulletins dans
l’enveloppe correspondante à savoir :
-
bulletins « titulaires » de couleur
blanche dans l’enveloppe blanche
-
bulletins « suppléants » de couleur verte
dans l’enveloppe verte.
Tout bulletin inséré dans une enveloppe qui ne lui
correspond pas rend ce vote nul. Tout signe distinctif porté sur l’enveloppe ou
sur un bulletin rendra ce bulletin nul.
Il ferme chaque
enveloppe
Il
insère les deux enveloppes fermées (titulaires et suppléants) dans l’enveloppe
retour.
Il
doit signer impérativement sur
l’enveloppe-retour à l’emplacement indiqué sous son nom (cela équivaut à signer
la liste électorale), seul moyen d’authentifier de façon certaine le votant.
Toute
enveloppe-retour non signée rend nul l’ensemble de son contenu, le salarié
étant réputé ne pas avoir voté.
Article 3 – Accord pré-électoral
Un accord pré-électoral sera signé chaque année
concrétisant les modalités pratiques retenues pour le scrutin ladite année, à
savoir :
-
Emplacement des urnes
-
Période d’ouverture du scrutin
-
Calendrier des élections
-
Ordre des dépouillements
L’horaire du dépouillement de chaque collège sera indiqué de façon
indicative afin de permettre aux membres de chaque bureau de vote d’organiser
leur agenda en conséquence.
Cet horaire ne peut être qu’indicatif, les dépouillements de chaque
collège se faisant les uns à la suite des autres et leur durée étant conditionnés
par le nombre de votants, donnée non connue à l’avance.
-
Noms des salariés composant le bureau, choisis
conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°3285. Les
membres du bureau seront assistés de salariés de la DRH qui assureront la
logistique du scrutin et du dépouillement.
Pour pallier toute défaillance de dernière heure des représentants des
électeurs du collège, quatre noms seront retenus pour chaque bureau de vote,
classés par ordre de présence prioritaire.
Article
4 - Collèges électoraux
Compte-tenu de la mobilité géographique des
salariés qui, dans certaines fonctions, peuvent être appelés à travailler dans
différents lieux géographiques de l’entreprise, il apparait impossible de
retenir un découpage des collèges électoraux exclusivement par établissement,
cela d’autant que la définition de l’établissement au sens des élections des
délégués du personnel reste à écrire.
Les électeurs sont donc répartis en 18 collèges,
selon des regroupements cohérents selon le type d’emploi.
Ce découpage tient également compte, chaque fois
que nécessaire, de la répartition organisée par la loi 459 du 19 juillet
1947 (article 5) entre « d’une part les ouvriers et employés, d’autre part
par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et
assimilés ».
En pratique, cela conduit à la liste suivante :
Personnel jeux :
Cadres
Jeux européens
Cadres
Baccara
Cadres
Jeux américains
Cadres
Jeux Sun Casino
Employés
Jeux européens
Employés
Baccara
Employés
Jeux américains
Employés
Jeux Sun Casino
Personnel non jeux :
Cadres
Agents de maîtrise
Employés et ouvriers
Annexes Jeux
Employés et ouvriers Sécurité/Surveillance
Employés et ouvriers Techniciens
Employés
et ouvriers Artistique
Employés et ouvriers
Appareils Automatiques
Employés et ouvriers
Administratifs et autres
Salariés Annexes SUN
Casino
Employés et ouvriers Restauration/Bars
Le détail de ces collèges figure en annexe 1.
Article 5 – Electeurs
Sont électeurs les salariés de l’entreprise âgés de
seize ans accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans l’entreprise, de
manière continue ou discontinue.
Est considérée, à cet égard, comme ancienneté
acquise dans l’entreprise, tant celle acquise dans le secteur Casino que celle
acquise au sein des activités Hôtelières, Balnéaires et Sportives, à
l’exception, dans les deux cas, de celle acquise dans les filiales.
Article 6- Candidatures
Les candidats devront déclarer s’ils sont candidats
comme titulaire ou comme suppléant ou pour les deux types de mandat, le mandat
de titulaire étant alors celui qui sera prioritairement retenu si le candidat
est élu comme titulaire et comme suppléant.
Les candidatures sont réputées valables pour les
deux tours, sauf avis contraire du candidat exprimé par écrit (courrier ou
mail).
Article 7 – Composition des bureaux
de vote
Ils
seront composés conformément aux dispositions organisées par le protocole
préélectoral, tel que précisé au dernier alinéa de l’article 3.
Article 8 – Dépouillement
Il
est rappelé que les opérations de dépouillement sont publiques, mais que les
personnes présentes doivent manifester la plus grande discrétion afin de
n’apporter aucune perturbation au processus électoral.
Les
membres des bureaux seront nommément identifiés dans le procès-verbal qu’ils
signeront à l’issue du dépouillement.
Le
procès-verbal mentionne les éventuels incidents de vote ou anomalies que les
membres du bureau ont eu à trancher.
Article 9 –Durée des mandats
Les
mandats couvrent l’exercice social allant du 1er avril de chaque
année au 31 mars de l’année suivante.
Si
d’aventure, notamment pour des problèmes techniques liés à l’organisation des
élections dans un ou plusieurs collèges, la proclamation des résultats
définitifs devaient intervenir postérieurement au 1er avril, le
mandat des délégués sortants serait prolongé d’autant pour qu’il n’y ait aucune
vacance dans la fonction ; cette mesure étant sans incidence sur la fin de
mandat des nouveaux élus qui reste fixée au 31 mars.
Article 10- Résultats des élections
Afin de pouvoir publier les résultats dès la
clôture du scrutin conformément à la loi,
les salariés élus comme délégués du personnel alors qu’ils ne s’étaient
pas portés candidats seront réputés élus sans qu’il soit besoin de les
consulter. Il leur appartiendra de présenter leur démission de ce mandat s’ils
ne souhaitent pas l’honorer.
Article 11 - Durée et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée
indéterminée ; il se substitue à tous les accords antérieurs ayant le même
objet, notamment à celui du 21 décembre 2007.
Pour les personnels concernés il constitue un
avenant à la convention collective du 30 mars 2012.
Il pourra être dénoncé à tout moment par chacune
des parties, l’ensemble des syndicats constituant une seule partie, par lettre
recommandée adressée à l’autre partie.
Afin de laisser le temps à la négociation et afin
de permettre durant cette période le déroulement normal du processus électoral,
toute dénonciation intervenant après le 1er octobre de l’année A produira ses
effets pour l’organisation des élections de l’année A+2 ; toute
dénonciation intervenant antérieurement au 1er octobre de l’année A
produira ses effets pour l’organisation des élections l’année A+1.
A défaut d’accord intervenu pendant la période de
négociation, les élections se dérouleraient alors dans le strict cadre de la
loi 459 du 19 juillet 1947, c'est-à-dire à raison de deux collèges par
établissement.
Fait à Monaco en 17 exemplaires le 30/01/2014.
La S.B.M.
Le Syndicat
des Employés du Baccara
Le Syndicat
Monégasque des Cadres et Employés de Jeux
Le Syndicat
de l’Encadrement des Jeux Américains de la S.B.M.
Le Syndicat des Jeux Américains et Annexes Jeux
Le Syndicat
des Cadres et Employés de la Salle de Jeux du Sun Casino
Le Syndicat
des Jeux Annexes
Le Syndicat
des Cadres Administratifs
Le Syndicat
des Agents de Maîtrise
Le Syndicat
des Services Intérieurs & Extérieurs
Le Syndicat
Monégasque du Personnel des Caisses de la S.B.M.
Le Syndicat
des Personnels du Contrôle et de la Sécurité
Le Syndicat
des Techniciens de Spectacles de la S.B.M.
PERSONNEL
HORS JEUX
|
|
Nbre inscrits
|
Nbre Siéges
|
|
|
|
|
1er Collège (Annexes jeux)
|
|
179
|
5
|
|
|
|
|
Chauffeurs
Direction des Jeux
|
6
|
|
|
Central
Cartes
|
8
|
|
|
Service
Billetterie
|
7
|
|
|
Chasseurs
|
5
|
|
|
Portiers
|
7
|
|
|
Pilotes
|
5
|
|
|
Caisse
Centrale
|
9
|
|
|
Caisse
Change
|
9
|
|
|
Garçons
de Salles
|
27
|
|
|
Vestiaires
Casino / Café de Paris
|
18
|
|
|
Vestiaires
Autres Exploitations
|
4
|
|
|
Nettoyeuses
Appareils Auto.
|
6
|
|
|
Nettoyeuses
des Salons
|
20
|
|
|
Toilettes
Publiques
|
6
|
|
|
Toilettes
Café de Paris
|
4
|
|
|
Valets
Baccara
|
8
|
|
|
Hôtesse
MC Open MCCC
|
1
|
|
|
Drugstore
|
8
|
|
|
Boutique
|
7
|
|
|
Boutique
SH / MCB Drugstore
|
1
|
|
|
Assistants
de Salles
|
7
|
|
|
Brigade
Chargés de Clientèle Jeux
|
6
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
2ème Collège (Sécurité / Surveil.)
|
|
|
|
|
|
189
|
5
|
Physionomistes
|
11
|
|
|
Télésurveillance
|
17
|
|
|
Surveillance
Salons
|
5
|
|
|
Intendant
Logements Sociaux
|
1
|
|
|
Surveillance
Appareils Auto.
|
34
|
|
|
Surveillants
Salles de Jeux
|
3
|
|
|
Gardes
d'Intérieur
|
46
|
|
|
Sécurité
|
72
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3ème Collège (Techniciens)
|
|
58
|
3
|
|
|
|
|
Services
Immobiliers
|
1
|
|
|
Menuiserie
|
6
|
|
|
Peinture
/ Vitrerie
|
2
|
|
|
Maçonnerie
|
7
|
|
|
Serrurerie
|
4
|
|
|
Tapisserie
|
3
|
|
|
Jardins
/ Décoration
|
1
|
|
|
Surveillance
Jardins
|
1
|
|
|
Service
Electrique
|
13
|
|
|
Electriciens
Sporting
|
6
|
|
|
Service
Chauffage
|
9
|
|
|
Atelier
des Jeux
|
5
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
4ème Collège (Artistique)
|
|
29
|
2
|
|
|
|
|
Machinistes
|
10
|
|
|
Technique
Scénique
|
4
|
|
|
Costumes
|
3
|
|
|
Electricité
Spectacle
|
11
|
|
|
Régie
|
1
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
5ème Collège (Appareils Auto.)
|
|
83
|
3
|
|
|
|
|
Mécaniciens
de Salles
|
37
|
|
|
Atelier
Unique
|
8
|
|
|
Exploitation
Appareils Auto.
|
38
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
6ème Collège (Autres dont Adm.)
|
|
36
|
2
|
|
|
|
|
Achats
|
3
|
|
|
Habillement
|
2
|
|
|
Contrôle
Comptable Recettes Jeux
|
3
|
|
|
Administration
Informatique
|
1
|
|
|
Secrétariat
Dtion Jeux Américains
|
1
|
|
|
Secrétariat
Dtion Appareils Auto.
|
2
|
|
|
Patrimoine
Historique
|
1
|
|
|
Communication
/ Publicité
|
1
|
|
|
Administration
Artistique
|
2
|
|
|
Administration
Dtion Travaux
|
1
|
|
|
Bureau
d'Etudes
|
1
|
|
|
Bureau
de Dessin
|
1
|
|
|
Intendants
H. Balmoral
|
5
|
|
|
Fonds
Social
|
2
|
|
|
Comptabilité
|
1
|
|
|
Comptabilité
Locatif / Filiales
|
1
|
|
|
Process
et Traitement Factures
|
2
|
|
|
Contrôle
de Gestion
|
1
|
|
|
Formation
|
1
|
|
|
Recrutement
|
1
|
|
|
Exploitation
Informatique
|
1
|
|
|
Secrétariat
Commissariat Casino
|
1
|
|
|
Marketing
Casino
|
1
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
7ème Collège Annexes Sun
|
|
50
|
2
|
|
|
|
|
8ème Collège Restauration/Bars
|
|
33
|
2
|
|
|
|
|
Collège Maîtrise
|
|
127
|
5
|
|
|
|
|
Collège Cadres
|
|
221
|
5
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
CUMUL tous collèges hors-jeux
|
|
1005
|
34
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
PERSONNEL JEUX
|
|
|
|
|
|
|
|
Collège Cadres
Jeux européens
|
22
|
1
|
|
|
|
|
|
Collège Cadres
baccara
|
7
|
1
|
|
|
|
|
|
Collège Cadres
Jeux américains
|
38
|
2
|
|
|
|
|
|
Collège Cadres
Sun Casino
|
47
|
2
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Collège Employés
Jeux européens
|
157
|
5
|
|
|
|
|
|
Collège Employés
baccara
|
24
|
1
|
|
|
|
|
|
Collège Employés
Jeux américains
|
73
|
3
|
|
|
|
|
|
|
Collège Employés Sun Casino
|
83
|
3
|
|
|
|
|
|
|
|
CUMUL tous collèges jeux
|
451
|
18
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL GENERAL TOUS COLLEGES
|
1456
|
52
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|