Statuts
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SYNDICAT NON JEUX UNIFIE (S.N.J.U.) DE LA SOCIÉTÉ DES BAINS DE MER
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STATUTS
ARTICLE
1er :
Conformément à l’Ordonnance Loi n° 399 du 6
Octobre 1944, autorisant la création de Syndicats Professionnels modifiée par
la Loi n° 541 du 15 Mai 1951, il est formé un syndicat sous la dénomination de
" Syndicat Non Jeux Unifié (S.N.J.U.)
de la Société des Bains de Mer".
Ce syndicat a vocation à regrouper l'ensemble
des personnels de la Société, hors Secteur Hôtelier :
- qu’ils
soient ouvriers, employés, administratifs, techniciens, agents de maîtrise
ou cadres,
- à
l’exception des personnels des Jeux de Table (croupiers), cadres jeux et cadres supérieurs,
- sans
distinction de nationalité ou de sexe.
ARTICLE
2 :
Le siège social est fixé à Monaco, à
l'Union des Syndicats de Monaco, 28 Boulevard Rainier III, et pourra être
transféré en tout autre endroit de Monaco sur simple décision du Bureau Syndical.
ARTICLE
3 :
Le Syndicat s'interdit, dans ses Assemblées
Générales, dans ses réunions de Bureau, toutes discussions politiques,
philosophiques ou religieuses. Cependant, chacun de ses membres reste à cet
égard entièrement libre de faire individuellement ce qui lui convient.
ARTICLE
4 :
La durée du Syndicat est illimitée, ainsi
que le nombre de ses adhérents.
ARTICLE
5 :
Le Syndicat a pour but la défense et la
promotion des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux de ses
membres. À cet effet, il intervient auprès des employeurs et des Pouvoirs
Publics, il défend les intérêts collectifs dans tous les cas et par tous les
moyens appropriés.
ARTICLE
6 :
Le Syndicat
Non Jeux Unifié (S.N.J.U.) de la Société des Bains de Mer adhère à l'Union
des Syndicats de Monaco.
ARTICLE
7 :
Tout adhérent au Syndicat a pour devoir
d’œuvrer au développement de l’activité syndicale.
Dans cet esprit, il s’efforce de participer
à tous les actes de la vie syndicale. Il contribue à l’élaboration collective
des propositions syndicales revendicatives, aux activités d’information et de
communication, aux réflexions et activités tendant à assurer la pérennité et
l’extension du syndicat. Il prend part aux Assemblées Générales pour y assumer
ses responsabilités décisionnaires.
Tout syndiqué a droit aux informations et
connaissances lui permettant de se forger une opinion sur toutes les questions
de la vie syndicale.
Il a droit à recevoir une information
concernant l’objet et le fonctionnement du syndicat, le droit du travail et
toutes les questions d’ordre social ou économique.
Il est largement associé par le Bureau au
travail et à la vie collective du syndicat.
ARTICLE
8 :
À la demande de l’un de ses membres, le
Syndicat pourra intervenir dans une contestation survenue entre l’adhérent et
son employeur en vue d'un règlement amiable. Il pourra faire trancher le litige
par la juridiction compétente lorsque celui-ci concerne l’application d’une
clause de la Convention Collective ou aider le syndiqué à faire trancher tout
autre litige.
Il peut, devant toutes les juridictions,
exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits
portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession
qu’il représente.
En cas de différend ou de conflit entre les
syndiqués et l’employeur, le Bureau Syndical devra en être saisi immédiatement
et prendra toutes mesures utiles.
Si le conflit se généralisait, le Bureau pourra
convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE
9 :
Il sera perçu une cotisation annuelle par
syndiqué.
La cotisation annuelle sera fixée par
l’Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Bureau.
La cotisation est payable dans le premier
trimestre de l’année, sauf cas de paiement par prélèvement bancaire. Pour tout
retard supérieur à trois mois du paiement de la cotisation, le syndiqué pourra
être radié des registres par l’Assemblée Générale dans les formes et les
conditions fixées par le règlement intérieur du syndicat.
ARTICLE
10 :
Le Bureau statuera, à la majorité, sur les
demandes d’admission. Il pourra, s’il le juge utile, différer l’admission en
cause jusqu’à la plus proche Assemblée Générale, qui statuera.
ARTICLE
11 :
La qualité de syndiqué se perd par
démission ou radiation. Tout membre peut, à tout moment, se retirer librement
du Syndicat. Tout adhérent qui, d'une façon quelconque, aura entravé l'action
syndicale ou qui, par ses actes et paroles, aura porté préjudice à
l'organisation syndicale, sera suspendu par le Bureau qui soumettra son cas à
l'Assemblée Générale, seule compétente pour prononcer sa radiation définitive.
Avant de suspendre un syndiqué, le Bureau sera
tenu de l'aviser et devra, avant de statuer, entendre l'intéressé, si celui-ci
en manifeste la volonté.
ARTICLE
12 :
La démission ou la radiation ne donne pas
droit au remboursement des cotisations versées qui restent définitivement
acquises au Syndicat.
ARTICLE
13 :
En cas de chômage, maladie, ou pour toute
raison grave, le Secrétariat Général, régulièrement avisé, pourra, sur avis du
Bureau, faire remise à l'intéressé de tout ou partie des cotisations dues, le dispenser de tout versement en attendant
l'amélioration de sa situation, ou lui accorder un délai pour se libérer.
ARTICLE
14 :
Les ressources du Syndicat se composent :
1°-
Des cotisations ;
2°-
Des subventions, dons et legs faits au Syndicat ;
3°-
Des intérêts des sommes perçues ;
4°-
Et occasionnellement, des bénéfices réalisés sur des fêtes, banquets et
autres.
ARTICLE
15 :
Le Syndicat est administré par un Bureau
élu par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Ce Bureau est composé :
·
d’un
Secrétaire général,
·
d’un
Secrétaire général adjoint,
·
d’un
Trésorier,
·
d’un
Trésorier adjoint
·
d’un
Archiviste,
·
et
de Conseillers.
Les élections, faites à bulletin secret,
auront lieu chaque année. Les membres du Bureau sortants pourront être rééligibles.
En cas de vacances en cours d'exercice, par
suite de décès, démission ou toute autre cause, le remplacement pourra se faire
en cours d’exercice et être coopté lors de la prochaine Assemblée Générale.
ARTICLE
16 :
Les candidats au Bureau devront avoir payé
régulièrement leur cotisation au Syndicat depuis la tenue de la dernière
Assemblée Générale Ordinaire et dans les délais fixés par le présent statut.
La candidature à l’élection du Bureau devra
être déposée au moins quinze jours avant la tenue de l’Assemblée Générale
Ordinaire. Les syndiqués seront informés de ce délai par le Bureau.
ARTICLE
17 :
Tout
membre du Syndicat faisant acte de candidature à la fonction de membre du
Bureau, devra d’une part, être à jour de cotisation, et d’autre part, être
membre du Syndicat depuis au moins douze mois. Cette clause d'ancienneté ne
sera pas applicable lors de l'Assemblée Générale Ordinaire qui suivra la
modification du statut du syndicat des Agents de Maîtrise en SNJU. Tout
candidat devra néanmoins s'acquitter de la cotisation fixée pour l'année antérieure
par le syndicat des Agents de Maîtrise SBM.
ARTICLE
18 :
Les fonctions de membre du Bureau sont
gratuites. Cependant, tous les frais engagés dans l’exercice des fonctions
syndicales ou dans l’accomplissement de tout mandat seront remboursés aux
intéressés.
ARTICLE
19 :
Le Bureau se réunit aussi souvent que
l'intérêt du Syndicat l'exige et au moins une fois par mois.
La présence de la moitié des membres du Bureau
est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont alors
prises à la majorité des voix, le Secrétaire Général ou le Secrétaire Général
Adjoint, étant obligatoirement présent à peine de nullité des décisions prises.
ARTICLE
20 :
Le Bureau a les pouvoirs les plus étendus
pour la gestion des intérêts du Syndicat. Il peut prendre, dans ce sens, toutes
les résolutions utiles et leur application ne peut être suspendue que par une
Assemblée Générale (ordinaire ou extraordinaire). Il doit veiller à l'exécution
des présents Statuts et des décisions prises aux Assemblées Générales. Le Bureau
nomme le ou les Délégués Syndicaux.
ARTICLE
21 :
Le Secrétaire Général assure la régularité
du fonctionnement du Syndicat conformément aux lois et aux statuts. Sous
réserve de l'autorisation du Bureau, il a les pouvoirs les plus étendus pour
ester en justice, soit en tant que demandeur ou défendeur.
Il représente le Syndicat et agit selon les
décisions prises par le Bureau et avec les pouvoirs qui lui sont donnés par ce
dernier.
Il signe tous les actes administratifs sous
le couvert du Bureau.
Aucune manifestation publique, aucune
démarche, aucune communication à la presse ne peut être faite sans son consentement
écrit.
Dans les démarches auprès des autorités ou
du patronat, le Secrétaire Général doit être accompagné d'un membre du Bureau.
Le Secrétaire de séance est chargé
d'établir le procès-verbal des Assemblées Générales et des réunions du Bureau.
Il s'occupe de la correspondance.
Le Trésorier est chargé d'encaisser toutes
les sommes appartenant au Syndicat, de faire tous les paiements ; il est
responsable des fonds et titres du Syndicat. Il présente annuellement le
compte-rendu financier à l'Assemblée Générale.
Il devra toujours tenir sa comptabilité à
la disposition du Bureau, de la Commission de Contrôle et de tout syndiqué.
ARTICLE
22 :
Tout maniement ou placement de fonds ne
pourra être effectué que par le Trésorier sur décision du Bureau ayant délibéré
sur l'opportunité de cette opération financière.
Les chèques de retrait de fonds devront
être signés par le Secrétaire Général et le Trésorier.
ARTICLE
23 :
Aucun membre du Syndicat ne pourra, par ses
actes, ses écrits ou ses paroles, engager l'action générale du Syndicat sans
décision régulière du Bureau.
ARTICLE
24 :
Tout membre qui n'assistera pas trois fois
consécutivement, sans excuse valable, aux réunions du Bureau, sera considéré
comme démissionnaire de sa fonction.
ARTICLE
25 :
Des aides financières aux syndiqués pourront
être accordées par le Bureau dans des cas exceptionnels
ARTICLE
26 :
Une commission de contrôle composée de
trois membres sera nommée par l'Assemblée Générale pour un an. Les membres de
cette commission choisis en dehors du Bureau seront rééligibles.
Cette commission est chargée de contrôler
les livres de comptes, de veiller à l'application, par le Bureau, des Statuts
du Syndicat.
Elle établira un rapport sur la situation
financière du Syndicat et en donnera connaissance à l'Assemblée Générale. Si
des erreurs graves ou des manquements venaient à se produire, elle pourrait
demander au Bureau de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE
27 :
Le Syndicat est représenté par l'Assemblée
Générale de tous ses membres.
ARTICLE
28 :
Il sera tenu chaque année une Assemblée
Générale Ordinaire. Cette Assemblée devra être notifiée individuellement à tous
les adhérents quinze jours avant la date fixée.
Le Bureau arrête l'ordre des questions qui
seront soumises à l'Assemblée, conformément aux Statuts. Cependant, toute
proposition déposée avant le jour de l’Assemblée par un adhérent à jour de sa
cotisation, pourra, s'il y a lieu, être mise à l'ordre du jour.
Cette Assemblée décide du nombre variable des
membres du Bureau et de la Commission de Contrôle, fixe le montant de la
cotisation annuelle, discute les comptes du Trésorier et, en règle générale,
délibère sur toutes les questions à l'ordre du jour.
Un rapport moral sur l'activité du Bureau
et un rapport financier devront lui être présentés, à peine de nullité. Il sera
également présenté un rapport d’orientation pour l’activité de l’année à venir.
ARTICLE
29 :
L'Assemblée Générale Ordinaire doit, pour
valablement délibérer, être composée d'un nombre de syndiqués représentant au
moins les trois quarts des membres du Syndicat.
Ne peuvent assister aux Assemblées et voter
régulièrement que les membres à jour de leur cotisation.
Si le quorum n'est pas réuni, une nouvelle
Assemblée est convoquée dans le délai maximum d'un mois de la première et doit,
pour délibérer valablement, réunir au moins le quart des membres du Syndicat.
ARTICLE
30 :
Le Bureau pourra décider la convocation
d'Assemblées Extraordinaires, dont l'objet sera nettement déterminé à chaque
fois qu'il le jugera utile.
Ces Assemblées ne pourront valablement
délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour ; elles devront en
outre réunir au moins le quart des membres du Syndicat.
Le Bureau sera tenu de convoquer, dans le
délai maximum d'un mois, une Assemblée Extraordinaire, sur la demande qui lui
en sera adressée par un dixième au moins des membres du Syndicat. Les
signataires de cette demande devront faire connaître les motifs de la réunion et
l'ordre du jour proposé.
ARTICLE
31 :
Toute Assemblée ayant pour objet de
proposer une modification aux statuts, l’affiliation ou le retrait d’une
Fédération, l’accomplissement d’actes susceptibles de modifier le
fonctionnement du syndicat, doit à peine de nullité, réunir au moins les trois
quarts des membres du Syndicat, sauf dispositions légales différentes.
Un rapport spécial devra être présenté par
le Bureau pour justifier la nécessité des décisions demandées.
ARTICLE
32 :
Les Assemblées Ordinaires et
Extraordinaires sont souveraines. Seule une Assemblée Ordinaire peut modifier
ou annuler les décisions prises par une Assemblée Ordinaire précédente.
ARTICLE
33 :
Si un différend grave intervenait entre les
employés et l'employeur, le Bureau Syndical devra épuiser toutes les procédures
pour rechercher une solution à ce conflit. Mais si celui-ci s'aggravait, et
toutes les procédures ayant été épuisées en vain, une Assemblée Générale
Extraordinaire sera convoquée, qui statuera.
ARTICLE
34 :
La dissolution du Syndicat ne peut être
prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, spécialement convoquée
à cet effet, n'ayant que cette seule question à l'ordre du jour et à la
majorité absolue des membres inscrits.
ARTICLE
35 :
En cas de dissolution ou de disparition du
Syndicat, les fonds en caisse, et les archives, seront remis à l’Union des
Syndicats de Monaco.
En aucun cas ces fonds ne pourront être
répartis entre les membres du Syndicat.
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